L'impôt sur le revenu

Le calcul du quotient familial et la prise en compte des enfants pour les impôts est modifiée. En résidence alternée "les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent". Les deux parents ont chacun droit à la moitié des parts de quotient familial. Les autres avantages liés aux enfants sont également partagés en deux. Ceci sauf dans les cas suivants : Les parents peuvent décider ensemble qu’un seul des deux bénéficiera de la totalité des avantages fiscaux. Il peuvent le faire simplement entre eux ou bien rédiger une convention qu’ils font homologuer par je juge. Une solution peut de les avoir une année sur deux. Si l’un des deux parents prouve qu’il assume plus que l’autre la charge de son enfant, il bénéficie seul des avantages fiscaux. Une décision judiciaire peut aussi attribuer tous les bénéfices fiscaux à un seul des deux parents (ou une année sur deux à chacun). " Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :   a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ; c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. " ; pension alimentaire : Dans ce cas de partage égalitaire des avantages, la pension alimentaire éventuelle n’est pas déductible pour celui qui la verse et n’est pas imposable pour celui qui la reçoit.   En résidence monoparentale Un seul des deux parents peut bénéficier de part fiscale. Le fisc se base sur la notion d’ "enfant dont on assume la charge à titre exclusif ou principal". Autrement dit, des deux parents, on ne garde que celui qui dépense le plus pour son enfant (hors pension alimentaire) : C’est généralement celui qui a la résidence, mais pas obligatoirement. En effet, le fisc se base d’abord sur la réalité des faits avant la décision juridique. Si un parent peut démontrer qu'il assume la charge de son enfant "à titre principal", il gagne la part fiscale. En l'absence de preuve, "l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal." (chez lequel il réside le plus souvent). Texte de référence : Code Général des Impôts, article 194 modifié par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

allocations et prestations familiales

Un seul des deux parents peut bénéficier des allocations et prestations familiales : L’allocataire est celui des deux parents qui est reconnu comme assumant la charge de son enfant "dans quelques conditions que ce soit". VIDE JURIDIQUE : En résidence altérnée, quand les deux parents assument également la charge de l'enfant, la loi actuelle est incohérente et incomplète. ATTENTION : Quand un juge a ordonné une résidence monoparentale, la personne qui a la charge de l’enfant n’est pas nécessairement le parent qui a cette résidence officielle. C’est la réalité de la " charge effective et permanente " qui compte.  En résidence alternée  L’allocataire est celui qui est désigné d’un commun accord entre les deux parents. S’il n’y a aucun accord, l’allocataire est celui qui prouve qu’il assume plus que l’autre (de manière effective et permanente) la charge de son enfant. (CSS art L521-2) Quand l’enfant vit au foyer de chacun de ses deux parents, qu'aucun ne prouve qu’il en a la charge effective et permanente (plus que l’autre) et qu'il n’y a pas d’accord entre les parents, la loi se contredit. D’un côté elle affirme que chacun des deux parents bénéficie des prestations (ils remplissent tous les deux toutes les conditions). D’un autre côté, elle dit qu’il y a UN allocataire par enfant. Dans le dernier cas, la position actuelle des CAF est de ne verser aucune prestation aux parents.  Les tribunaux semblent en décider autrement : Il existe au moins deux exemples de jurisprudence qui accordent AUX DEUX PARENTS  le bénéfice des prestations familiales. Alors que faire si la CAF vous refuse vos prestations? 1) Faire une demande écrite à la CAF, pour avoir une réponse écrite. 2) contester le refus de prestation auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF. 3) Après le refus éventuel de cette commission, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. L'avocat n'est pas obligatoire.  Le Juge aux Affaires Familiales, lui, n’a pas compétence en matière de prestations familiales.  En résidence monoparentale L’allocataire est celui qui prouve qu’il assume plus que l’autre (de manière effective et permanente) la charge de son enfant. (CSS art L521-2) Si il n’y a pas de preuve, l’allocataire est celui " au foyer duquel vit l’enfant " (CSS art. R513-1). Il faut noter que si la situation réelle est différente de ce qu'a fixé le juge, c'est la éalité qui compte. Donc, le seul fait d’avoir officiellement la résidence de l’enfant n’ouvre pas automatiquement droit à prestation. (jurisprudence de la cour de cassation). Textes de référence : Code de la Sécurité Sociale articles L512-3, L521-2, L513-1, R513-1. Cour de Cassation chambre Sociale 31 mars 1994, Pourvoi n° 91-21.376, Arrêt n° 1707 CAF c. Desindes jurisprudence : TASS de La Rochelle et  TASS de Beauvais

sécurité sociale, assurance maladie

Quelque soit la résidence(monoparentale ou alternée), depuis la loi Ségolène Royal du 04/03/02, chaque parent séparé peut faire soigner son enfant et être couvert par la Sécurité Sociale. Chacun des parents séparés peut faire inscrire ses enfants sur sa carte Vitale.  Le décret d’application de la loi n’est toujours pas sorti mais les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ont généralement intégré la nouvelle règle. Certaines sont encore réticentes et il faut parfois insister pour faire valoir ses droits.  Texte de référence : Code de la Sécurité Sociale article L. 161-15-3 introduit par la loi no 2002-305 du 4 mars 2002

accès au dossier médical

Quelque soit la résidence(monoparentale ou alternée), chaque parent, si il a du mal à avoir le carnet de santé, peut connaître les soins prodigués à son enfant par les professionnels de santé. : médecin, pharmacien, laboratoire, hôpital, clinique,…  La consultation du dossier médical peut se faire sur place. On peut aussi demander par courrier la délivrance d’une copie du dossier. Les frais portés à la charge du demandeur ne peuvent excéder le coût de la reproduction et de l’envoi des documents. Pour les hôpitaux et cliniques, la demande doit être adressée par écrit au chef de service ou au directeur concerné. Le parent peut demander les comptes rendus de consultation et d’intervention, les résultats d’examen et leur interprétation, les feuilles de surveillance, les prescriptions thérapeutiques, les soins infirmiers, mais aussi les correspondances entre professionnels de santé. L’enfant mineur peut s’opposer à cette demande ou exiger l’intermédiaire d’un médecin. Le professionnel doit communiquer le dossier médical au plus tard dans les huit jours. Le délai est porté à deux mois si le contenu demandé remonte à plus de cinq ans. Si le dossier n’est pas transmis dans les délais ou en cas de litige, le parent peut saisir la CNIL  Texte et organisme de référence :  Loi " Kouchner " du 4 mars 2002 (JO du 5/3/02) et décret N° 2002-637 du 29 avril 2002 (JO du 30/4/02) CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 21, rue Saint Guillaume 75 007 PARIS

état civil : papiers d'identité des enfants

Quelque soit la résidence (commune, monoparentale ou alternée),  chacun des parents a les mêmes droits. Chacun des deux peut faire établir la carte d’identité ou le passeport de son enfant. Mais une seule carte et un seul passeport sont possibles. Chacun des deux parents peut aussi faire inscrire ses enfants sur son propre passeport. L’accord explicite de l’autre parent n’est pas nécessaire. (jurisprudence du Conseil d’état)  En résidence alternée, une circulaire du ministère de l’intérieur précise que les deux adresses de l’enfant doivent être inscrites sur son passeport.  En résidence monoparentale, l’adresse inscrite sur les papiers de l’enfant est celle du parent ayant la résidence habituelle. Le parent qui n’a pas la résidence peut donc rencontrer une difficulté pratique : il doit fournir un justificatif de domicile de l’autre parent.  Textes de référence :  arrêt du Conseil d’état 2e et 6e s-sect. réun. 8 février 1999 - 173126 Circulaire du ministère de l’intérieur du 19 octobre 2001.

scolarité des enfants

Quelque soit la résidence (commune, monoparentale ou alternée),  informations relatives à la scolarité  Chacun des parents a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l’école. La fixation de la résidence habituelle n’implique aucun privilège. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l’adresse des deux parents et de donner les mêmes informations aux deux parents. Envoyer aux deux parents les informations fait partie du travail de l'établissement. Il sagit du carnet de notes mais aussi des lettres pour absence, des convocations, des avis de sortie ou manifestation scolaire, la date de la kermesse, des élections, ... inscription et radiation  L'inscription dans une nouvelle école doit être précédée d'un certificat de radiation de l'ecole publique d'origine, lequel doit etre délivré sur accord des deux parents ! En cas de radiation abusive par un seul parent ou en prévention, l'autre parent peut demander à l'Inspecteur de Circonscription de l'Education Nationale de rappeller la règle au chef d'établissement. En cas de désaccord entre les deux  parents, c'est une décision de justice qui donne ou non l' accord de radiation. photo scolaire, droit à l'image extrait d'une circulaire de l'éducation nationale : "Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs." Sauf exception, il y a pour chaque enfant, deux  titulaires de l'autorité parentale. Chacun d'eux peut s'opposer à la reproduction de l'image de son enfant.   Textes de référence : informations aux parents : circulaire du ministère de l'éducation nationale du 22 novembre 2001 droit à l'image : circulaire N°2003-091 du 5-6-2003

droit de vote scolaire

Depuis le 17 juin 2004, tous les parents - quelque soit leur situation de famille - peuvent voter et être élus aux élections de parents d'élèves.  Quelque soit la résidence (commune, monoparentale ou alternée),  Chaque parent est électeur et éligible sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Le père et la mère disposent chacun du droit de vote, le lieu de résidence habituelle n'a aucune incidence sur ce droit.  Textes de références :  décret 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret 85-924 du 30 août 1985 (Journal  Officiel du 19 juin 2004) arrêté ministériel du 17 juin 2004 modifiant l’arrêté du 13 mai 1985 (Journal  Officiel du 19 juin 2004)